CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

1 - Transports Routier de Marchandises

 

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution, par NMJ Distributions & Services, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire, transporteur, etc) de prestations afférentes au déplacement physique d’Envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballées, de toutes natures, de toute provenance, pour toutes destinations.

  

Toute prestation ainsi confiée à NMJ Distributions & Services vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, éventuellement, des Conditions Générales de Transport de NMJ Distributions & Services et des Conditions Particulières liées à des prestations considérées. Le Donneur d’Ordre renonce expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Transport et les Conditions Particulières sont disponibles sur simple demande au Service Client ou sur le site Internet de NMJ Distributions & Services.

 

Toute contradiction ou divergence entre ces documents sera résolue en appliquant l’ordre de priorité suivant :

- Conditions Particulières,

- Conditions Générales de Transport,

- Conditions Générales de Vente.

 Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR, en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie, ou de Montréal, en cas de transport par voie aérienne, et de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Donneur d’Ordre : le client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) qui contracte avec NMJ Distributions & Services.

 Envoi : ensemble de Colis mis effectivement, au même moment, à la disposition de NMJ Distributions & Services et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat.

 Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à NMJ Distributions & Services, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le document de transport.

 Opérations de Logistique : prestations de toute nature fournies par DUCROS EXPRESS permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement le savoir faire de NMJ Distributions & Services mis en œuvre pour la fourniture desdites prestations.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Emballage :

La marchandise doit être remise par le Donneur d’Ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrées au destinataire conformément aux instructions données au Donneur d’Ordre, et dans des conditions normales.

 

Obligations déclaratives :

Le Donneur d’Ordre répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.

 

NMJ Distributions & Services se réserve le droit de refuser une marchandise dont la nature, le poids ou le volume ne correspond pas à son activité habituelle, notamment, marchandises dangereuses ou polluantes, animaux, denrées périssables, meubles volumineux , fragile etc.

 

Le Donneur d’Ordre supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

 

Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les marchandises qui du fait du destinataire ne peuvent être livrées dans les 24 heures de leur arrivée dans la ville de destination, séjournent dans les entrepôts de NMJ Distributions & Services (ou ceux de ses sous-traitants) aux frais et risques du Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE 5 – DROIT D’INSPECTION

Pour des raisons de sécurité, NMJ Distributions & Services ou toute autorité gouvernementale pourra ouvrir et inspecter tout Envoi sans en informer préalablement le Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE  6 - DEDOUANEMENT

Si des opérations douanières doivent être accomplies, NMJ Distributions & Services intervient en qualité de commissionnaire agrée en douane agissant directement au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre.

 

ARTICLE 7 – POIDS DES ENVOIS

NMJ Distributions & Services se réserve la possibilité de vérifier le poids indiqué par le Donneur d’Ordre et de rectifier toute erreur de poids en appliquant les règles suivantes :

 

Re-pesage

Le poids pris en compte pour la facturation (arrondi à la tranche supérieure) sera le poids réel, tel que déterminé dans les différents centres de services de NMJ Distributions & Services par re-pesage, les balances utilisées étant conformes à la réglementation française concernant les poids et mesures.

 

Poids volumétrique

Pour les Envois légers et volumineux, NMJ Distributions & Services applique le principe de la facturation volumétrique, sur la base de 250kg/m3, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel.

 

ARTICLE 8 – TARIFS

8.1 Prestations

Le Donneur d’Ordre s’engage à régler le prix calculé par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi.

 Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier.

Il est entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, NMJ Distributions & Services aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’Envois réel, sans avoir à respecter les dispositions de l’article 8.4 des présentes Conditions.

 

8.2 Indexation

Les tarifs afférents aux prestations font l’objet d’une indexation.

La fréquence ainsi que les modalités de calcul de cette indexation sont disponibles sur simple demande au Service Client.

 

8.3 Dédouanement

Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Client.

 

8.4 Révision des tarifs

NMJ Distributions & Services se réserve le droit de modifier à tout moment, les tarifs en vigueur et les modalités de paiement par écrit, sans préjudice de l’application des articles 7, 8.1 et 8.2.

 

 

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Prestations

 Par application de la Loi sécurité et développement des transports n°2006-10 du 5 janvier 2006,  les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 Sauf conditions particulières de règlement fixées d’un commun accord, ce délai de paiement est également applicable aux factures correspondant à des Opérations de Logistique.

 Le paiement est exigible dès la fin du délai de paiement mentionné ci-dessus, sans que le Donneur d’Ordre ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande préalable d’informations ou de documents de quelque nature que ce soit (preuve de livraison, etc.).

 

9.2 Dédouanement

Les modalités de paiement sont disponibles sur simple demande au Service Client.

 

9.3 Défaut de paiement

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.

Ces pénalités sont égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que NMJ Distributions & Services se réserve de réclamer.

 

9.4 Absence de compensation

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution des prestations ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

 

9.5 Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle intervient NMJ Distributions & Services, le Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de NMJ Distributions & Services, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que NMJ Distributions & Services détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.

 

9.6 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à NMJ Distributions & Services, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours francs suivant sa date d’émission.

 

 

9.7 Espace Client Internet Messagerie (suivi des expéditions, eBooking…)

L’utilisation du portail Internet Espace client Messagerie et de son contenu relève de la seule responsabilité du donneur d’ordre. NMJ Distributions & Services ne sera en aucun cas responsable envers lui ou toute personne des dommages directs, indirects, consécutifs ou non, au titre de quelque réglementation que ce soit, pour toutes erreurs dans, ou pour l’utilisation de, ou pour l’incapacité à utiliser, ce portail et son contenu. Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité de la confidentialité de ses logins et mots de passe, et des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation de ces derniers.    

 

ARTICLE 10 - DUREE

Sauf conditions particulières contraires, toute relation contractuelle entre NMJ Distributions & Services et le Donneur d’Ordre (ci-après le « Contrat ») est à durée indéterminée et ne peut être résiliée les douze premiers mois suivant le début d’exécution du Contrat.  Au delà de cette période, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 3 mois. Durant ce préavis, le Donneur d’Ordre devra maintenir un volume d’Envois identique aux trois mois précédant la dénonciation.

En cas de non respect de l’engagement de durée du Contrat ou du préavis, NMJ Distributions & Services aura droit à une indemnité égale au montant de la facturation totale que NMJ Distributions & Services aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin des douze premiers mois du Contrat ou jusqu’à la date de fin du préavis.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Opérations de Transport

La responsabilité de NMJ Distributions & Services en qualité d’Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Transport de NMJ Distributions & Services ainsi qu’aux conventions mentionnées à l’article 1 des présentes.

 Il est rappelé que cette responsabilité est limitée aux seules pertes directes justifiées dans la limite des montants suivants :

 Pour des Envois transportés par route sur le territoire national :

•Envois dont le poids total est inférieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

•Envois dont le poids total est supérieur à 3 tonnes, la responsabilité se limite à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser 2 300 euros par tonne, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (la moins élevée de ces deux limites s’appliquant).

Pour des Envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.

 

11.2 Retard de livraison

Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières, les délais d’acheminement ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n’est due par NMJ Distributions & Services.

 

11.3 Opérations de Logistique

La responsabilité de NMJ Distributions & Services en qualité d’Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes,  sauf conditions particulières :

- Pertes et avaries

 Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de NMJ Distributions & Services est limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 2 300 euros avec un maximum de 50 000 euros par évènement.

 

- Autres dommages

 Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de l’Opération de Logistique, la responsabilité de NMJ Distributions & Services est strictement limitée au prix de l’Opération à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50 000 euros par évènement.

 

11.4 Recevabilité des réclamations

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours.

 

Toutes réclamations doivent être formulées par écrit et soumises à NMJ Distributions & Services dans un délai fixé par les Conditions Particulières ou, en l’absence de dispositions relatives au délai de réclamation dans les Conditions Particulières, par la réglementation applicable à la prestation considérée.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCE « AD VALOREM »

 12.1 Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition.

Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires.

 12.2 Les Donneurs d’Ordres désireux d’assurer les risques spéciaux sont tenus d’indiquer selon la nature des marchandises les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que vol et disparition, séjours à destination, etc). A défaut de cette précision, l’assurance couvrira les risques majeurs du transport (par exemple : accidents caractérisés de la circulation pour les transports terrestres ou événements « FAP sauf » pour les transports maritimes, etc).

 12.3 Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’agent des assureurs indiqué (à défaut, par les Autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurance par NMJ Distributions & Services.

 

12.4 Le Donneur d’Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre NMJ Distributions & Services que dans les limites précisées à l’article 11.

 

ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS DE LOGISTIQUE

13.1 Ecart d’inventaire

L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par NMJ Distributions & Services aux mêmes dates.

 Un calcul final de mesure d’écart de stock sera réalisé à la fin de chaque année civile sur la base des comparaisons réalisées lors des inventaires.

 Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par NMJ Distributions & Services pour leur valeur en « prix moyen pondéré », déduction faite d’un montant de freinte égal à 1 ‰.

 Il est précisé que ces pénalités ainsi que les indemnités visées à l’article 11.3 ont un caractère alternatif ; elles ne pourront être cumulées pour une même marchandise.

 

·         Résiliation à l’initiative du Donneur d’Ordre

Par dérogation aux dispositions de l’article 10, en cas de résiliation des relations à l’initiative du Donneur d’Ordre avant le terme convenu entre les parties et en dehors de tout manquement de NMJ Distributions & Services, NMJ Distributions & Services aura droit aux indemnités suivantes, sauf conditions particulières :

·         Si NMJ Distributions & Services a fourni des Opérations de Logistique pendant au moins un an, l’indemnité sera égale à la facturation de six mois complets d’Opérations de Logistique, calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation,

·         Si NMJ Distributions & Services a fourni des Opérations de Logistique depuis moins d’un an, l’indemnité sera égale à la facturation de 6 mois d’Opérations de Logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée.

 Cette indemnité devra être immédiatement payée par le Donneur d’Ordre.

 

·         Restitution

En cas de résiliation des relations, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, NMJ Distributions & Services mettra à la disposition du Donneur d’Ordre les marchandises remises par le Donneur d’Ordre dans le cadre de l’exécution des Opérations de Logistique confiées à NMJ Distributions & Services.

 

Après l’enlèvement de ces éléments, le Donneur d’Ordre ne pourra plus former aucune réclamation au titre des Opérations de Logistique rendues par NMJ Distributions & Services.

 

Le départ du Donneur d’Ordre devra être officialisé par un procès verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les Parties.

 

ARTICLE 14 – ANNULATION ET INVALIDITE

Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

ARTICLE 15 – LOI ET JURIDICTION

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de NMJ Distributions & Services.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations concernant le Donneur d’Ordre et contenues dans les fichiers de NMJ Distributions & Services ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Donneur d’Ordre peut en demander communication au siège social de NMJ Distributions & Services. La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données concernant le Donneur d’Ordre.

 

 



 

 

1 – GENERALITES

1-1 Nos conditions générales prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur vos documents (conditions générales d’achat …). Celles-ci s’appliquent à toutes les opérations de vente intervenant entre NMJ DISTRIBUTIONS & SERVICES et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client.

1-2 Les conditions générales d’achat du client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par NMJ DISTRIBUTIONS & SERVICES. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions acceptée le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client.

1-3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

1-4 Les conditions de vente et services applicables sont celles du pays où NMJ Distributions & Services reçoit la commande et où elle émet sa facture : elles sont applicables en France comme à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence dans le paragraphe 17.

1-5 NMJ Distributions & Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes et prestations réalisées postérieurement à la modification.

1-6 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, sites internet, tarifs, etc… sont données à titre purement indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

2 – COMMANDES

2-1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

2-2 Les offres de prix de NMJ Distributions & Services sont valables dans la limite de 7 jours à compter de la remise au CLIENT de la dite offre.

2-3 Les offres contenues dans nos publications ne peuvent faire l’objet de commande que dans la limite de nos stocks disponibles, le vendeur étant en droit de proposer à l’acheteur un produit équivalent à des conditions identiques.

2-4 Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à une force majeure. Par force majeure, les parties entendent tout événement extérieur aux parties de nature à affecter l’exécution des prestations et notamment mais non limitativement les grèves, particulièrement en matière de transport.

2-5 L'exécution est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se produit au-delà de trois mois, le contrat pourra être résolu sans indemnité de part et d’autre à la demande de l’une ou l’autre des deux parties. Avant toute commande à NMJ Distributions & Services, le CLIENT doit avoir préalablement vérifié la bonne adéquation des produits commandés à ses besoins.

2-6 Toute commande passée auprès de NMJ Distributions & Services est ferme et définitive pour le CLIENT dès réception par NMJ Distributions & Services de la commande. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison.

2-7 Un bon de commande est considéré accepter par le client sans réserve dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature et/ou son cachet. NMJ Distributions & Services se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

2-8 - Commande par télécopieNous acceptons les commandes par télécopie : le client remplit lui-même ses coordonnées et sa commande sur la télécopie. Le client est invité à relire sa télécopie avant de valider sa commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs d’envoi dues à une télécopie mal remplie ou incomplète. Le client assumera seul toute la responsabilité des erreurs de traitements des commandes dues à des erreurs à des omissions ou au caractère illisible de la télécopie. La télécopie vaudra entre le client et nous-même preuve des temps de la commande.

2-9 - Commande par téléphoneNous acceptons les commande par téléphone avec ousans confirmation écrite. Toutefois lorsque le client passe sa commande par téléphone, il nous donne sous sa seule responsabilité toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande. Si le client ne confirme pas sa commande par écrit au moins deux (2) jours avant l’exécution de la commande, il accepte d’assumer seul l’entière responsabilité de toute erreur de traitement dans la commande, y compris mais sans que cela soit limitatif, les frais de port et les frais de retour des marchandises.

3-1 - Commande par emailNous acceptons les commandes par email : le client remplit lui-même ses coordonnées et sa commande sur la télécopie. Le client est invité à relire son email avant de valider sa commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs d’envoi dues à une télécopie mal remplie ou incomplète. Le client assumera seul toute la responsabilité des erreurs de traitements des commandes dues à des erreurs à des omissions ou au caractère illisible de la télécopie. L’email vaudra entre le client et nous-même preuve des temps de la commande.

3 – EXPEDITIONLes fournitures sont expédiées, port et emballage, à la charge du CLIENT. Les fournitures voyagent aux risques et périls du CLIENT, charge pour ce dernier de contracter une police d’assurance.

 

4 – LIVRAISON

4-1 En cas de commande comprenant la livraison du matériel, les fournitures commandées à NMJ Distributions & Services sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

4-2 En cas de livraison par NMJ Distributions & Services, les produits voyagent aux risques et périls du client Lors de la livraison, le CLIENT devra signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

4-3 Les délais de livraison sont purement indicatifs, les livraisons n’étant effectuées qu’en fonction des disponibilités de stock des constructeurs et éditeurs concernés. Les éventuels retards de livraison n’entraînent aucune pénalité et ne justifient en aucun cas une annulation de commande.

4-4 Nos frais de port comprennent d’une part, une participation à la préparation et aux frais d’emballage et, d’autre part, les frais de transport et d’assurance eux-mêmes. Le client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures.

 

5 – RECEPTION5-

1 Il appartient au CLIENT de faire le nécessaire pour réceptionner les fournitures dans ses locaux et de disposer d’un emplacement accessible et aménagé à cet effet. Il appartient au CLIENT de vérifier avec le transporteur le bonne état des colis. Aucune réclamation ne sera prise en compte si le problème n’est pas signalé par écrit, et contre‐signée par le livreur.5-1 En cas de produits manquants ou de non conformités des fournitures livrées à la commande, le CLIENT dispose d’un délai maximum de 72 heures à compter de la signature du bon de livraison pour en informer le transporteur et NMJ Distributions & Services, chacun par lettre recommandée avec Accusé de Réception ; à défaut le CLIENT perdra tout recours à l’encontre du transporteur et de NMJ Distributions & Services6 – RETOUR DE MARCHANDISES6-

1 Les pièces détachées défectueuses sont remplacées gratuitement par du matériel réparé, durant la période de garantie du matériel.

6-2 Les manipulations abusives provocantes des pannes ne sont, en aucun cas, couvertes par la garantie.

6-3 Les recours ne permettent pas de retarder l'échéance du paiement. Une procédure de retour est mise à la disposition du CLIENT. Ce dernier s’engage à la suivre, pour le retour des produits défectueux. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur.

6-4 Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être retourné à NMJ Distributions & Services aux frais de l'acheteur, dans leurs emballages d'origine, accompagnés de la facture et du bon de livraison correspondant. Le numéro d'autorisation de retour devra impérativement figurer sur ces documents, ainsi qu’à l’extérieur du colis.

6-5 Le retour des produits échangés se fera lors de la commande suivante du client, ou bien pourra être envoyé seul, mais à la charge du CLIENT. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les « produits consommables » et pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique du client.

6-6 Lorsque le produit bénéficie d'une Garantie Constructeur, la demande de retour en service après-vente devra être adressée directement au Constructeur par le CLIENT.

6-7 Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Il appartient au CLIENT de valider la panne du matériel. Si un produit déclaré « en panne » par le CLIENT, s’avérait en état de marche après test en atelier, une intervention technique serait alors facturée.

 

7 – INSTALLATION – MISE EN SERVICE

7-1 L’installation des fournitures ainsi que leur mise en service opérationnelle sont faites par les soins et sous la responsabilité du CLIENT.

7-2 Le CLIENT peut toutefois, s’il en fait la demande NMJ Distributions & Services, demander une assistance technique de cette dernière. Dans cette hypothèse, le CLIENT doit avoir signé avec NMJ Distributions & Services un contrat distinct appelé « Contrat d’intervention technique » au moment de la commande.

7-3 NMJ Distributions & Services recommande vivement au CLIENT de ne pas mettre en service les fournitures livrées de façon opérationnelle sans avoir préalablement réalisé des tests de bon fonctionnement.

7-4 A compter de la signature du bordereau de livraison, le CLIENT dispose d’un délai de cinq jours pour vérifier la conformité des fournitures à la documentation fournie par le constructeur et/ou l’éditeur desdites fournitures.

7-5 Passé ce délai et sans réserve écrite de la part du CLIENT dûment adressée au Responsable du Service Technique de NMJ Distributions & Services, par lettre recommandée avec Accusée Réception dans les délais impartis, les fournitures seront irrémédiablement considérées conformes à leur destination. Il appartient au CLIENT de fournir les justifications quant à la réalité de(s) anomalie(s) alléguée(s).

 

8 – CONDITIONS D’EXPLOITATION

8-1 Les conditions d’utilisation et plus généralement d’exploitation des fournitures sont celles décrites par le constructeur et/ou l’éditeur. Elles sont traditionnellement jointes aux emballages d’origine. Si tel n’est pas le cas, le CLIENT devra en demander communication directement au constructeur ou à l’éditeur concerné.

8-2 Toute utilisation des fournitures est faite sous la seule responsabilité du CLIENT.9 –

 

9 - GARANTIE

9-1 En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits.

9-2 La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

9-3 Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par NMJ Distributions & Services à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande.

9-4 Le client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations des marchandises commandés auprès NMJ Distributions & Services en fonction des besoins de son client. Ainsi, NMJ Distributions & Services ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

9-5 En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel.

9-6 Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, NMJ Distributions & Services ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir NMJ Distributions & Services contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation

 

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10-1 Les fournitures énumérées et déterminées dans la commande resteront la propriété de NMJ Distributions & Services quelque soit le mode de paiement autorisé, jusqu’au paiement intégral du prix à NMJ Distributions & Services.

10-2 La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au CLIENT dès la livraison des fournitures. En conséquence, le CLIENT devra faire assurer les fournitures dès leur livraison dans ses locaux.

10-3 Le CLIENT devra informer NMJ Distributions & Services de toutes mesures prises par des tiers sur les fournitures. Les fournitures devront être individualisées et être référencées dans le stock du CLIENT avec la mention « Réserve de propriété », jusqu’au parfait paiement du prix.

10-4 Le CLIENT s’interdit de disposer des fournitures de quelque manière que ce soit jusqu’au paiement total du prix. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du CLIENT ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause. Dans cette hypothèse, le CLIENT devra immédiatement en aviser NMJ Distributions & Services pour permettre à cette dernière d’exercer son droit à revendication.

 

11 – PRIX

11-1 Nos prix, remise et ristournes sont précisés dans notre barème que nous pouvons modifier à tout moment. Il appartient au client de se renseigner sur leur montant.11-2 Tous nos prix s’entendent nets, en Euros hors taxes, emballages comprise au départ de nos entrepôts.11-3 Les conditions de l’opération de vente des marchandises seront fixées sur la base de notre barème en vigueur au jour de la vente.

11-4 Les factures sont payables au siège social de NMJ Distributions & Services. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fabricants, fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

11-5 Toutes les factures de NMJ Distributions & Services sont payables à réception, net et sans escompte. L’échéancier de paiement est indiqué dans la commande. En application de la loi n°92‐1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalité dont le taux sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de livraison. A défaut de paiement d’un seul terme l’intégralité des sommes dues au CLIENT à NMJ Distributions & Services deviendra immédiatement exigible.

 

12 – ACOMPTE

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

 

13 – RESERVE DE PROPRIETE

13-1 Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix des taxes (en dehors de la TVA) et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis

préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.

13-2 En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, NMJ Distributions & Services pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à NMJ Distributions & Services à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété NMJ Distributions & Services et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. Le Client déclare bien savoir que l’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à L’exécution forcée de paiement resteront intégralement à sa charge

 

14 – MODALITES – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENTS

14-1 Le paiement des factures doit avoir lieu dans le délai précisé sur chaque facture.

14-2 Toutes nos factures sont payables au siège social, au comptant, nettes et sans escompte. Les paiements à 30 jours sur ouverture de compte sont possibles ou en plusieurs fois. Dans ce cas, nous faire parvenir : - un extrait Kbis (pour les pays Union Européen hors tout document prouvant l’existence juridique de structure et son inscription à la commerce ou son équivalent,)- un relevé d’identité bancaire – un papier à entête- Cette clause particulier est destiné aux professionnels

14-3 Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure ou de tout service. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à NMJ Distributions & Services de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% par mois de retard du montant H.T impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 EUROS.

14-3 Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi.

14.4 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes, les livraisons et les services en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

14-5 Tout retard de paiement, entraine après mise en demeure écrite, la facturation d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux en vigueur. Cette pénalité court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.

14-6 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures.

14-7 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

14-8 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

14-9 Conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, nos clients recevront leurs factures et notes de crédits exclusivement par voie électronique. L’adresse d’envoie des factures sera celle qui a servir à l’ouverture du compte client. Les factures et les notes de crédits sont transmissent par fichier PDF. Tout changement d’adresse électronique doit être communiqué à NMJ Distributions & Services.

 

15 – RESPONSABILITE

En cas de défaillance grave de la part de NMJ Distributions & Services, le CLIENT pourra demander réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve à l’exclusion de tout préjudice indirect. Il est expressément convenu que sont assimilés à des dommages indirects, toute perte de commande, perte d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, ou action diligentée par un tiers. En tout état de cause, quelque soit la nature ou le fondement de l’action du CLIENT à l’encontre NMJ Distributions & Services, le montant dû par NMJ Distributions & Services en réparation du préjudice causé au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le montant total de la commande des fournitures.

 

16 – OBLIGATIONS LEGALES

Le client s’engage à se conformer aux obligations de reprise et d’élimination des déchets issues des équipements électriques et électroniques (DEEE) prévues dans le décret du 20 juillet 2005. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment au client des justificatifs quant aux mesures prises pour la récupération des équipements usagés.

 

17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute difficulté relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BOBIGNY, tribunal auquel les parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du contrat, du domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé.

 

18 – PARTICULARITES

Les modalités de paiements pour les clients (revendeur) hors Union Européen sont ci-après établies :

1-Verser un tiers (1/3) du montant total à payer de la commande avant livraison (cettesomme n’est remboursée si le client annule sa commande conformément à l’article 2)

2-Les deux autres tiers (2/3) du montant total à payer à la livraisonEn cas de nonrèglementdu montant restant dû à la livraison soit (2/3), le client dispose d’un délai decinq (05)maximal jours pour s’acquitter du montant restant dû soit les 2/3 net à payerplus les fraisde gardiennage fixés à 1.5% par jour du montant restant dû. Passé cedélai, la commandeest annulée et les 1/3 du montant versé pour la commande dumatériel ne sont pasrestitués au client.